Avertissement légal
CONDITIONS GÉNÉRALES TITRE I « GÉNÉRALITÉS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL »
1. FERRETERIA Y HERRAJES GARCIA, S.L, avec TVA FR23 881 834 311 est le titulaire du site web, ci aprés equipementshoteliers.fr et met ce portail à la disposition des utilisateurs d'internet afin, d'une part, de fournir des informations sur les produits et les offres et, d'autre part, de permettre la fourniture des services offerts par le biais de ce portail.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET ACCEPTATION DE CELLES-CI
2.1. Les présentes conditions générales d'utilisation du portail, accompagnées des conditions générales d'achat et/ou des conditions particulières qui peuvent être définies, ont pour but de réglementer la mise à disposition des informations ainsi que les relations commerciales se produisant avec les utilisateurs du portail. En naviguant et/ou en utilisant les services compris dans le portail, vous acquérez la condition d'utilisateur. Tant la navigation comme l'utilisation et/ou l'achat des services du portail supposent l'acceptation en tant qu'utilisateur, sans aucune réserve, de chacune des présentes conditions générales d'utilisation, des conditions générales d'achat réglementant éventuellement l'acquisition des biens ou la fourniture des services ainsi que le cas échéant, des conditions particulières pouvant éventuellement réglementer l'acquisition des produits ou la fourniture des services.
2.2. pourra à tout moment et sans préavis modifier les présentes conditions générales, les conditions générales d'achat et/ou les conditions particulières éventuelles par la publication de ces modifications dans le portail afin qu'elles puissent être connues des utilisateurs, toujours avant de visiter le portail ou d'acheter n'importe quel service offert.
TITRE II : « CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL »
Ces conditions générales s'appliqueront tant aux informations qu'aux services offerts dans le portail de façon à ce qu'elles soient valables à tout moment en ce qui concerne la simple navigation et/ou la fourniture de services dans le cadre du portail, même si ces dernières activités seront réglementées tant par ces conditions générales d'utilisation que par les conditions générales d'achat applicables et les conditions particulières éventuelles.
1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
1.1 En cumplimiento de lo establecido en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal (en lo sucesivo, LOPD) por Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (en lo sucesivo LOPD), nous vous informons que toutes les données à caractère personnel que vous nous fournirez seront inclues dans un fichier automatisé de données à caractère personnel, créé et conservé sous la responsabilité de FEHERGA
1.2 L'envoi d'e-mails ou de formulaires compris dans le présent site web implique le consentement exprès de l'utilisateur à l'inclusion de ses données à caractère personnel dans les fichiers susmentionnés et son consentement afin que ses données soient utilisées pour l'envoi de communications commerciales, d'informations et/ou de promotions des activités par courrier électronique ou par tout autre moyen.
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1.4 L'utilisateur peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition que lui confèrent la loi 15/1999 en vigueur en matière de protection des données, en le notifiant simplement par courrier, fax ou e-mail.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
2.1 Tous les contenus publiés dans le portail et notamment les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d'utilisation industrielle et commerciale sont sujets aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de ou de tiers titulaires desdits droits ayant dûment autorisé leur inclusion dans le système en ligne.
2.2 En aucun cas, il ne sera entendu qu'une licence est concédée ou qu'une renonciation, transmission ou cession totale ou partielle de ces droits a lieu et aucun droit ni attente de droit, et notamment, d'altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique, sur ces contenus ne sera donné sans l'autorisation préalable expresse de ou des titulaires correspondants.
3. RESPONSABILITÉ DE
3.1. , sera responsable uniquement des dommages que l'utilisateur pourrait subir suite à l'utilisation du portail lorsque ces dommages sont imputables à une action frauduleuse de cette compagnie. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du portail, ainsi que l'achat des services qui y sont offerts, se déroule à ses risques et sous son entière responsabilité.
3.2. décline toute responsabilité quant aux préjudices qui pourraient dériver, à titre purement énonciatif et non limitatif, (i) d'inférences, omissions, interruptions, virus informatiques et/ou déconnexions lors du fonctionnement de ce système électronique ou des appareils et équipements informatiques des utilisateurs dus à des causes étrangères à , qui empêchent ou retardent la fourniture des services ou la navigation par le système ; (ii) de retards ou de blocages dans l'utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d'internet ou dans d'autres systèmes électroniques ; (iii) qui pourraient être causés par des tiers par le biais d'intromissions illégitimes hors du contrôle du portail ne pouvant pas être attribuées à ; (iv) des divergences d'information, de documentation et/ou de contenu du portail pouvant exister entre la version électronique et la version imprimée ; (v) de l'impossibilité de fournir le service ou de permettre l'accès pour des causes non imputables à , dues à l'utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure.
3.3. ne contrôle pas, d'une façon générale, l'utilisation que les utilisateurs font du portail. ne garantit en aucun cas notamment que les utilisateurs utilisent le service conformément à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et aux bonnes pratiques généralement acceptées et à l'ordre public ni qu'ils le fassent de façon diligente et prudente.
4.OBLIGATION DE L'UTILISATEUR
4.1 D'une façon générale, l'utilisateur s'engage à respecter les conditions générales, et éventuellement les conditions particulières applicables, ainsi qu'à suivre les avertissements spéciaux ou les instructions d'utilisation contenus dans lesdites conditions ou dans le portail et de toujours agir conformément à la loi, aux bonnes pratiques et aux exigences de la bonne foi, avec la diligence appropriée à la nature du service dont il profite, en s'abstenant d'utiliser le portail d'une façon en mesure d'empêcher, d'endommager ou de détériorer son fonctionnement normal, les biens ou les droits de , ses fournisseurs, les autres utilisateurs ou en général des tiers.
4.2 Concrètement, et sans que ceci n'implique aucune restriction à l'obligation assumée par l'utilisateur conformément au paragraphe précédent, l'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation du portail ainsi que lors de la fourniture des services, à : (i) fournir, en cas d'enregistrement, des données véridiques et à les mettre régulièrement à jour ; (ii) ne pas introduire, stocker ou diffuser dans ou depuis le portail, toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence, à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou portant atteinte d'une façon quelconque à la morale, l'ordre public, les droits fondamentaux, les libertés publiques, l'honneur, l'intimité, l'image de tiers ou d'une façon générale la réglementation en vigueur. ;(iii) ne pas introduire, stocker ou diffuser via le portail de programme d'ordinateur, données, virus, code, équipement matériel ou de télécommunication ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages dans le portail, dans n'importe quel service ou dans n'importe quel équipement, système ou réseau de , de tout utilisateur, des fournisseurs de ou d'une façon générale de tiers, ou capable d'une certaine façon de leur causer n'importe quelle altération ou d'empêcher leur fonctionnement normal ; (iv) ne pas réaliser d'activités publicitaires, promotionnelles ou d'exploitation commerciale via le portail, en n'utilisant pas les contenus et notamment les informations obtenues via le portail pour envoyer de la publicité, des messages à des fins de vente directe ou de toute autre fin commerciale, ni pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers ; (v) ne pas utiliser de fausses identités, ni supplanter l'identité d'autres lors de l'utilisation du portail ou de l'utilisation de n'importe quel service du portail, y compris l'utilisation éventuelle de mot de passe ou de clés d'accès de tiers ou de toute autre forme ; (vi) ne pas détruire, altérer, utiliser pour son usage, inutiliser ou détériorer les données, les informations, les programmes ou les documents électroniques de , de ses fournisseurs ou de tiers ; (vii) ne pas introduire, stocker ou diffuser via le portail tout contenu enfreignant des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou des secrets d'entreprise de tiers, ni en général aucun contenu sur lequel il ne posséderait pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à la disposition de tiers.
5. COMMUNICATIONS.
Aux fins des présentes conditions générales, et pour toute communication nécessaire entre et l'utilisateur, ceux-ci devront s'adresser au service client par courrier électronique en envoyant un message à . Les communications de à l'utilisateur se feront conformément aux données fournies par celui-ci lors de son enregistrement dans le portail. L'utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme procédé valable pour la transmission de communications liées à l'utilisation du portail et/ou l'achat de biens.
6. LÉGISLATION APPLICABLE. TRIBUNAL COMPÉTENT.
6.1 Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole, qui sera d'application pour tous les aspects non envisagés dans ce contrat en matière d'interprétation, validité et exécution.
